Aspects juridiques et règlements

Constitution et Règlements

Constitution de la Fédération des Eglises protestantes de Suisse (FEPS)
Règlement de l'Assemblée des délégués

Droit ecclésial

Position en droit ecclésial des pasteures et pasteurs
La Conférence des directions d’Eglise KKL a discuté le 27 août 2004 la question de la position en droit ecclésial des pasteures et pasteurs dans les paroisses réformées de Suisse. La FEPS avait élaboré à ce sujet une synopsis, à titre de base de discussion.

Synopsis Part 1
Synopsis Part 2

L’admission des religieuses et religieux étrangers
La diversité et la complexité des réglementations contenues actuellement dans le droit des étrangers suscite, de manière générale, de grandes incertitudes et des espoirs souvent faux. Cette situation a également pour effet d’empêcher toute action rapide d’engagement de religieuses ou religieux étrangers (pasteures et pasteurs, ministres diaconaux, catéchètes), si bien qu’il est impossible de tenir compte des contraintes matérielles rencontrées parfois à très court terme. De plus, des transferts de compétences majeurs ont été opérés de la Confédération vers les cantons ces dernières années et des domaines d’attributions ont été supprimés en totalité ou en partie.

Guide concernant l’admission des religieuses et religieux étrangers

Les droits d'auteurs

La Fédération des Eglises protestantes de Suisse représente les intérêts de ses Eglises membres et de leurs paroisses auprès des cinq sociétés de gestion (SUISA/SUISSIMAGE/ SSA/ SWISSPERFORM/ ProLitteris). La FEPS conclut les accords sur l'utilisation des droits d'auteurs et paie les redevances.

Note concernant les droits d'auteurs

Promemoria sul diritto d‘autore

Aide-mémoire pour la projection de films à des fins non commerciales

Polycopie de chants pour des services religieux (VG Musikedition)

En 2010, la FEPS a conclu au nom des Églises réformées et de l’Église méthodiste un contrat collectif avec la société de gestion de droits d’auteur VG Musikedition, à Kassel (Allemagne), laquelle représente de loin le répertoire le plus important utilisé en Suisse alémanique. Pour autant qu’il s’agisse d’oeuvres protégées donnant lieu au paiement de droits d’auteur gérés par VG Musikedition, ce contrat autorise :

la polycopie, notamment les photocopies de chants (avec ou sans partitions) pour les besoins «des services religieux, manifestations assimilables à des services religieux et autres manifestations communautaires».
la polycopie afin de rendre visible le chant au moyen d’un « projecteur overhead » ou d’appareils similaires (transparents) et pour son utilisation dans le cadre d’un but défini sous chiffre 1. De même, le droit de mettre des chants dans le réseau de téléinformatique par un vidéo-projecteur dans le cadre d’un but défini sous chiffre 1.

Les grandes manifestations avec plus de 2'000 polycopies par chant ne sont pas prises en compte. La source doit être indiquée sur les polycopies.

Directive concernant la sonnerie des cloches des Églises au niveau national

Cette directive fixe les critères ainsi que la procédure selon lesquels une recommandation concernant la sonnerie des cloches des Églises au niveau national est établie par la FEPS et la manière dont cette recommandation es communiquée.

Directive concernant la sonnerie des cloches des Églises au niveau national
Procédure sonnerie des cloches

Version imprimée